Conditions générales d'utilisation
1. Préambule
La société Prosperity Solutions AG, Feldkircher Strasse 31, FL-9494 Schaan, Principauté du Liechtenstein (ci-aprÚs désignée «Partner Life»), est immatriculée au registre du commerce de la Principauté du Liechtenstein sous le numéro FL-0002.612.021-6 et fournit des prestations de conseil gratuites et payantes à des entreprises basées au Liechtenstein et à l'étranger. Partner Life n'est pas un intermédiaire d'assurance et ne propose pas non plus de prestations de conseil pour les consommateurs.
Partner Life fait partie du groupe de la société The Prosperity Company AG, Feldkircher Strasse 31, 9494 Schaan, dont font également partie les entreprises suivantes:
- Liechtenstein Life Assurance AG, Feldkircher Strasse 31, FL-9494 Schaan
- Prosperity Solutions AG, Feldkircher Strasse 31, FL-9494 Schaan
- stable solutions AG, Feldkircher Strasse 31, FL-9494 Schaan
L'ensemble du groupe de la société The Prosperity Company AG est désigné ci-aprÚs le «groupe».
2. Partenaires contractuels
Les partenaires contractuels de Partner Life sont les intermédiaires d'assurance d'ores et déjà partenaires contractuels du groupe et utilisant les prestations proposées par Partner Life dans le cadre de leurs activités.
3. Champ d'application
3.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-aprÚs désignées «CGV») s'appliquent à toutes les relations contractuelles, en particulier celles conclues via le site web www.partner.life.li (ci-aprÚs désigné le «site web») entre le partenaire contractuel et Partner Life, ainsi qu'à toutes les prestations mises à disposition par Partner Life.
3.2. Les présentes CGV constituent les conditions générales s'appliquant à l'utilisation du site web ainsi qu'aux prestations mises à disposition par Partner Life.
3.3. Tout partenaire contractuel en désaccord avec les présentes CGV doit cesser d'utiliser le site web et les prestations.
4. Traitement des données
4.1. Le partenaire contractuel donne son accord exprĂšs pour que Partner Life soit autorisĂ©e Ă enregistrer, traiter et (dans la mesure oĂč cela est nĂ©cessaire Ă l'exĂ©cution des prestations de Partner Life) transmettre au groupe et Ă des tiers des informations et donnĂ©es Ă caractĂšre personnel relatives au partenaire contractuel et Ă ses clients.
4.2. Le partenaire contractuel doit obtenir, de la part de ses clients, un accord exprĂšs suffisant au regard des dispositions applicables en matiĂšre de protection des donnĂ©es pour la collecte, le traitement et l'utilisation de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel par Partner Life, dans la mesure oĂč cela est nĂ©cessaire Ă l'exĂ©cution des prestations de Partner Life.
4.3. Le partenaire contractuel ainsi que Partner Life doivent s'assurer que les données à caractÚre personnel sont collectées, traitées et utilisées dans le respect de l'ensemble des dispositions pertinentes en matiÚre de protection des données.
4.4. Pour obtenir de plus amples informations concernant le traitement des données, il convient de consulter la politique de confidentialité sur le site web.
5. Prestations
Partner Life fournit au partenaire contractuel des prestations techniques et administratives, notamment:
- Gestion et téléchargement de documents commerciaux, comme p. ex. plaquettes, présentations, brochures, etc. mis à disposition par le groupe
- AccÚs aux données des contrats conclus entre le partenaire contractuel et le client final ou entre le partenaire contractuel et le groupe
- Ăvaluations et analyses via des tableaux de bord, comme p. ex. nombre de contrats, Ă©volution des transactions, taux de rĂ©siliation, etc.
- Consultation et téléchargement de décomptes en lien avec des contrats conclus entre le partenaire contractuel et le groupe
- Possibilité de messages et notifications relatifs à des thématiques de vente et de conseil, envoyés en fonction du comportement des utilisateurs
- Informations relatives aux événements et formations du groupe
- Campagnes e-mail d'«edutainment» pour fidéliser les clients
- Campagnes e-mail pour générer des téléchargements de l'application de Prosperity Solutions AG
6. Conditions d'utilisation
6.1. Pour pouvoir utiliser les prestations décrites au point 5, le partenaire contractuel doit s'inscrire sur le site web. Cette inscription débouche sur un contrat d'utilisation conclu entre le partenaire contractuel et Partner Life et dont les modalités sont réglementées dans les présentes CGV.
6.2. En s'inscrivant, le partenaire contractuel dĂ©clare expressĂ©ment que l'ensemble des donnĂ©es saisies sont vĂ©ridiques, Ă jour et en conformitĂ© avec les droits de tiers, les bonnes mĆurs et la loi. Le partenaire contractuel s'engage Ă actualiser les donnĂ©es saisies lors de tout changement (p. ex. adresse, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, etc.).
6.3. En acceptant les prĂ©sentes CGV, le partenaire contractuel confirme disposer d'une capacitĂ© illimitĂ©e Ă agir et Ă conclure des transactions, ĂȘtre majeur et ĂȘtre autorisĂ© Ă transmettre Ă Partner Life des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel concernant ses clients.
6.4. Le partenaire contractuel est entiÚrement responsable du stockage sécurisé de ses identifiants (login, mot de passe, etc.). Toute action entreprise envers Partner Life avec les identifiants du partenaire contractuel est considérée comme ayant été entreprise par ce dernier. En cas de soupçon d'abus, le partenaire contractuel doit immédiatement en informer Partner Life.
6.5. Partner Life se réserve le droit de bloquer ou de supprimer totalement le compte utilisateur du partenaire contractuel si ce dernier enfreint les présentes conditions d'utilisation. Le partenaire contractuel n'a aucun droit sur le compte utilisateur ou l'utilisation du site web.
6.6. Partner Life peut procéder, à tout moment et sans notification préalable, à des actualisations ou mises à jour du site web. Partner Life est autorisée à interrompre à tout moment le fonctionnement du site web ou à modifier ce dernier.
6.7. En l'absence d'accord contraire, le recours aux prestations indiquées au point 5 est gratuit.
7. Droits de propriété et droits d'utilisation
7.1. Dans la mesure oĂč le partenaire contractuel respecte les prĂ©sentes CGV, Partner Life lui octroie le droit non transfĂ©rable d'utiliser le site web et les prestations qui y sont offertes. Le droit d'utilisation confĂ©rĂ© au partenaire contractuel peut ĂȘtre, Ă tout moment et sans motif, limitĂ© ou rĂ©voquĂ© par Partner Life.
7.2. Le partenaire contractuel ne peut utiliser le site web qu'aux fins indiquĂ©es dans les prĂ©sentes conditions et dans la mesure octroyĂ©e. Il n'est pas autorisĂ© Ă reproduire le site web ou Ă en donner l'accĂšs Ă des tiers, notamment en le louant, en le prĂȘtant, en le revendant, en le distribuant ou en le transfĂ©rant d'une quelconque autre maniĂšre. En outre, le partenaire contractuel n'est pas autorisĂ© Ă modifier, traduire, reproduire, dĂ©compiler le code source du site web ou Ă l'intĂ©grer dans ses propres programmes informatiques ou autres.
8. Garantie
8.1. Partner Life doit rendre le site web disponible, dans la mesure oĂč aucun motif ne s'y oppose. Les motifs possibles incluent notamment la maintenance du site web, l'indisponibilitĂ© sur la base de circonstances sur lesquelles Partner Life n'a aucune influence, comme p. ex. un cas de force majeure, ainsi que toute indisponibilitĂ© causĂ©e par l'utilisateur.
8.2. Le partenaire contractuel est conscient que Partner Life fournit ses prestations via Internet resp. en utilisant des réseaux de communication. Des pannes techniques ou interruptions des réseaux de communication, ainsi qu'une défaillance des infrastructures informatiques ou d'autres éléments des infrastructures utilisées pour fournir les prestations, peuvent en particulier perturber ou interrompre temporairement la fourniture des prestations par Partner Life. Partner Life ne garantit donc aucunement la disponibilité ininterrompue de ses prestations et l'absence d'erreurs lors de leur fourniture.
8.3. L'actualité, l'exactitude et l'exhaustivité des données enregistrées et des autres informations sur le site web ne sont ni assurées, ni garanties par Partner Life.
9. Responsabilité
9.1. La responsabilitĂ© de Partner Life n'est engagĂ©e pour les dommages directs du partenaire contractuels qu'en cas de nĂ©gligence grave ou d'acte intentionnel. La responsabilitĂ© de Partner Life est expressĂ©ment exclue pour tout dommage indirect ou consĂ©cutif. Les dommages consĂ©cutifs sont notamment les pertes de profit, les atteintes Ă la rĂ©putation et les pertes de donnĂ©es suite Ă une perturbation ou une interruption temporaire de la disponibilitĂ© des prestations de Partner Life, ainsi qu'Ă la suite d'une dĂ©faillance des canaux de distribution ou d'erreurs de transmission. La responsabilitĂ© de Partner Life ne saurait pas non plus ĂȘtre engagĂ©e pour les contenus de sites web de tiers.
9.2. Cette limitation de responsabilité s'étend également aux collaborateurs de Partner Life.
10. Résiliation/révocation
La relation contractuelle d'utilisation entre Partner Life et le partenaire contractuel est considérée comme résiliée avec effet immédiat en cas de révocation et/ou dÚs lors que le compte utilisateur est clÎturé par l'une des parties. Le partenaire contractuel peut clÎturer le compte utilisateur en envoyant une demande de clÎture par e-mail à support@partner.life.li
11. Modifications des CGV
Il est possible de modifier ou de complĂ©ter les CGV Ă tout moment. Les modifications et/ou complĂ©ments sont communiquĂ©s par e-mail au partenaire contractuel. Si le partenaire contractuel n'exprime pas son refus des modifications et/ou des complĂ©ments dans un dĂ©lai de quatre semaines, ces modifications et/ou complĂ©ments sont considĂ©rĂ©s comme acceptĂ©s par ce dernier. Cet effet de consentement tacite doit ĂȘtre notifiĂ© au partenaire contractuel par Partner Life dans son offre de modification et/ou de complĂ©ment.
12. Clause de sauvegarde
La nullitĂ© ou le caractĂšre caduc d'une quelconque disposition des prĂ©sentes CGV n'affecte en rien la validitĂ© des autres dispositions. Le partenaire contractuel et Partner Life s'engagent Ă trouver, pour remplacer toute disposition nulle ou caduque, une disposition valide («disposition de remplacement») se rapprochant au plus prĂšs du sens et de la finalitĂ© de la disposition nulle ou caduque. La mĂȘme chose s'applique par analogie en cas de lacune rĂ©glementaire des prĂ©sentes CGV.
13. Droit applicable et lieu de juridiction
Le droit matĂ©riel de la PrincipautĂ© du Liechtenstein s'applique Ă la relation commerciale entre le partenaire contractuel et Partner Life, ainsi qu'Ă tous les Ă©ventuels litiges en rĂ©sultant. Ces litiges relĂšvent de la compĂ©tence exclusive de la Cour de justice de la PrincipautĂ© Liechtenstein (FĂŒrstliches Landgericht), Vaduz.