Conditions générales d'utilisation

1. Préambule

La société prosperity solutions AG, Feldkircher Strasse 31, FL-9494 Schaan, Principauté du Liechtenstein (ci-après désignée «Partner Life»), est immatriculée au registre du commerce de la Principauté du Liechtenstein sous le numéro FL-0002.612.021-6 et fournit des prestations de conseil gratuites et payantes à des entreprises basées au Liechtenstein et à l'étranger. Partner Life n'est pas un intermédiaire d'assurance et ne propose pas non plus de prestations de conseil pour les consommateurs.

Partner Life fait partie du groupe de la société the prosperity company AG, Feldkircher Strasse 31, 9494 Schaan, dont font également partie les entreprises suivantes:

• Liechtenstein Life Assurance AG, Feldkircher Strasse 31, FL-9494 Schaan
• prosperity solutions AG, Feldkircher Strasse 31, FL-9494 Schaan
• prosperity cashtech AG, Feldkircher Strasse 31, FL-9494 Schaan

L'ensemble du groupe de la société the prosperity company AG est désigné ci-après le «groupe».

2. Partenaires contractuels

Les partenaires contractuels de Partner Life sont les intermédiaires d'assurance d'ores et déjà partenaires contractuels du groupe et utilisant les prestations proposées par Partner Life dans le cadre de leurs activités.

3. Champ d'application

3.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées «CGV») s'appliquent à toutes les relations contractuelles, en particulier celles conclues via le site web www.partner.life.li (ci-après désigné le «site web») entre le partenaire contractuel et Partner Life, ainsi qu'à toutes les prestations mises à disposition par Partner Life.

3.2. Les présentes CGV constituent les conditions générales s'appliquant à l'utilisation du site web ainsi qu'aux prestations mises à disposition par Partner Life.

3.3. Tout partenaire contractuel en désaccord avec les présentes CGV doit cesser d'utiliser le site web et les prestations.

4. Traitement des données

4.1. Le partenaire contractuel donne son accord exprès pour que Partner Life soit autorisée à enregistrer, traiter et (dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des prestations de Partner Life) transmettre au groupe et à des tiers des informations et données à caractère personnel relatives au partenaire contractuel et à ses clients.

4.2. Le partenaire contractuel doit obtenir, de la part de ses clients, un accord exprès suffisant au regard des dispositions applicables en matière de protection des données pour la collecte, le traitement et l'utilisation de données à caractère personnel par Partner Life, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des prestations de Partner Life.

4.3. Le partenaire contractuel ainsi que Partner Life doivent s'assurer que les données à caractère personnel sont collectées, traitées et utilisées dans le respect de l'ensemble des dispositions pertinentes en matière de protection des données.

4.4. Pour obtenir de plus amples informations concernant le traitement des données, il convient de consulter la politique de confidentialité sur le site web.

5. Prestations

Partner Life fournit au partenaire contractuel des prestations techniques et administratives, notamment:

• Gestion et téléchargement de documents commerciaux, comme p. ex. plaquettes, présentations, brochures, etc. mis à disposition par le groupe
• Accès aux données des contrats conclus entre le partenaire contractuel et le client final ou entre le partenaire contractuel et le groupe
• Évaluations et analyses via des tableaux de bord, comme p. ex. nombre de contrats, évolution des transactions, taux de résiliation, etc.
• Consultation et téléchargement de décomptes en lien avec des contrats conclus entre le partenaire contractuel et le groupe
• Possibilité de messages et notifications relatifs à des thématiques de vente et de conseil, envoyés en fonction du comportement des utilisateurs
• Informations relatives aux événements et formations du groupe
• Campagnes e-mail d'«edutainment» pour fidéliser les clients
• Campagnes e-mail pour générer des téléchargements de l'application de prosperity solutions AG

6. Conditions d'utilisation

6.1. Pour pouvoir utiliser les prestations décrites au point 5, le partenaire contractuel doit s'inscrire sur le site web. Cette inscription débouche sur un contrat d'utilisation conclu entre le partenaire contractuel et Partner Life et dont les modalités sont réglementées dans les présentes CGV.

6.2. En s'inscrivant, le partenaire contractuel déclare expressément que l'ensemble des données saisies sont véridiques, à jour et en conformité avec les droits de tiers, les bonnes mœurs et la loi. Le partenaire contractuel s'engage à actualiser les données saisies lors de tout changement (p. ex. adresse, numéro de téléphone, etc.).

6.3. En acceptant les présentes CGV, le partenaire contractuel confirme disposer d'une capacité illimitée à agir et à conclure des transactions, être majeur et être autorisé à transmettre à Partner Life des données à caractère personnel concernant ses clients.

6.4. Le partenaire contractuel est entièrement responsable du stockage sécurisé de ses identifiants (login, mot de passe, etc.). Toute action entreprise envers Partner Life avec les identifiants du partenaire contractuel est considérée comme ayant été entreprise par ce dernier. En cas de soupçon d'abus, le partenaire contractuel doit immédiatement en informer Partner Life.

6.5. Partner Life se réserve le droit de bloquer ou de supprimer totalement le compte utilisateur du partenaire contractuel si ce dernier enfreint les présentes conditions d'utilisation. Le partenaire contractuel n'a aucun droit sur le compte utilisateur ou l'utilisation du site web.

6.6. Partner Life peut procéder, à tout moment et sans notification préalable, à des actualisations ou mises à jour du site web. Partner Life est autorisée à interrompre à tout moment le fonctionnement du site web ou à modifier ce dernier.

6.7. En l'absence d'accord contraire, le recours aux prestations indiquées au point 5 est gratuit.

7. Droits de propriété et droits d'utilisation

7.1. Dans la mesure où le partenaire contractuel respecte les présentes CGV, Partner Life lui octroie le droit non transférable d'utiliser le site web et les prestations qui y sont offertes. Le droit d'utilisation conféré au partenaire contractuel peut être, à tout moment et sans motif, limité ou révoqué par Partner Life.

7.2. Le partenaire contractuel ne peut utiliser le site web qu'aux fins indiquées dans les présentes conditions et dans la mesure octroyée. Il n'est pas autorisé à reproduire le site web ou à en donner l'accès à des tiers, notamment en le louant, en le prêtant, en le revendant, en le distribuant ou en le transférant d'une quelconque autre manière. En outre, le partenaire contractuel n'est pas autorisé à modifier, traduire, reproduire, décompiler le code source du site web ou à l'intégrer dans ses propres programmes informatiques ou autres.

8. Garantie

8.1. Partner Life doit rendre le site web disponible, dans la mesure où aucun motif ne s'y oppose. Les motifs possibles incluent notamment la maintenance du site web, l'indisponibilité sur la base de circonstances sur lesquelles Partner Life n'a aucune influence, comme p. ex. un cas de force majeure, ainsi que toute indisponibilité causée par l'utilisateur.

8.2. Le partenaire contractuel est conscient que Partner Life fournit ses prestations via Internet resp. en utilisant des réseaux de communication. Des pannes techniques ou interruptions des réseaux de communication, ainsi qu'une défaillance des infrastructures informatiques ou d'autres éléments des infrastructures utilisées pour fournir les prestations, peuvent en particulier perturber ou interrompre temporairement la fourniture des prestations par Partner Life. Partner Life ne garantit donc aucunement la disponibilité ininterrompue de ses prestations et l'absence d'erreurs lors de leur fourniture.

8.3. L'actualité, l'exactitude et l'exhaustivité des données enregistrées et des autres informations sur le site web ne sont ni assurées, ni garanties par Partner Life.

9. Responsabilité

9.1. La responsabilité de Partner Life n'est engagée pour les dommages directs du partenaire contractuels qu'en cas de négligence grave ou d'acte intentionnel. La responsabilité de Partner Life est expressément exclue pour tout dommage indirect ou consécutif. Les dommages consécutifs sont notamment les pertes de profit, les atteintes à la réputation et les pertes de données suite à une perturbation ou une interruption temporaire de la disponibilité des prestations de Partner Life, ainsi qu'à la suite d'une défaillance des canaux de distribution ou d'erreurs de transmission. La responsabilité de Partner Life ne saurait pas non plus être engagée pour les contenus de sites web de tiers.

9.2. Cette limitation de responsabilité s'étend également aux collaborateurs de Partner Life.

10. Résiliation/révocation

La relation contractuelle d'utilisation entre Partner Life et le partenaire contractuel est considérée comme résiliée avec effet immédiat en cas de révocation et/ou dès lors que le compte utilisateur est clôturé par l'une des parties. Le partenaire contractuel peut clôturer le compte utilisateur en envoyant une demande de clôture par e-mail à support@partner.life.li

11. Modifications des CGV

Il est possible de modifier ou de compléter les CGV à tout moment. Les modifications et/ou compléments sont communiqués par e-mail au partenaire contractuel. Si le partenaire contractuel n'exprime pas son refus des modifications et/ou des compléments dans un délai de quatre semaines, ces modifications et/ou compléments sont considérés comme acceptés par ce dernier. Cet effet de consentement tacite doit être notifié au partenaire contractuel par Partner Life dans son offre de modification et/ou de complément.

12. Clause de sauvegarde

La nullité ou le caractère caduc d'une quelconque disposition des présentes CGV n'affecte en rien la validité des autres dispositions. Le partenaire contractuel et Partner Life s'engagent à trouver, pour remplacer toute disposition nulle ou caduque, une disposition valide («disposition de remplacement») se rapprochant au plus près du sens et de la finalité de la disposition nulle ou caduque. La même chose s'applique par analogie en cas de lacune réglementaire des présentes CGV.

13. Droit applicable et lieu de juridiction

Le droit matériel de la Principauté du Liechtenstein s'applique à la relation commerciale entre le partenaire contractuel et Partner Life, ainsi qu'à tous les éventuels litiges en résultant. Ces litiges relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice de la Principauté Liechtenstein (Fürstliches Landgericht), Vaduz.